Informations légales

Article 1 · Objet

L'Agence Next intervient dans les domaines suivants : stratégie visuelle, création graphique, identité visuelle, supports imprimés, signalétique, covering, marquage textile, supports digitaux et communication visuelle globale.

Article 2 · Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours. La commande est considérée ferme après signature du devis et versement de l'acompte de 30 %. Les travaux débutent uniquement après réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation.

Article 3 · Tarifs et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur. Toute demande complémentaire fera l'objet d'un devis additionnel.

Article 4 · Modalités de paiement

Acompte : 30 % à la commande, solde payable à réception de facture, sauf mention contraire. En cas de retard de paiement : pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, indemnisation complémentaire possible sur justificatif.

Article 5 · Propriété et licence

Les créations réalisées restent la propriété intellectuelle de l'Agence Next jusqu'au paiement intégral. Après règlement complet, une licence d'exploitation non exclusive est accordée. Territoire : monde entier. Durée : durée légale de protection des droits d'auteur. Usage : exploitation dans le cadre de l'activité propre du client.

Toute modification substantielle, revente ou transmission à un tiers nécessite un accord écrit préalable. Une cession exclusive peut être proposée sur devis spécifique.

Article 6 · Fichiers sources

Les fichiers sources (AI, PSD, INDD, fichiers natifs) ne sont jamais inclus par défaut. Ils restent la propriété exclusive de l'Agence Next. Leur cession peut être proposée en option payante, généralement facturée à hauteur de 50 % du montant de la création ou selon devis spécifique.

Article 7 · Bon à tirer (BAT)

Toute production (impression, covering, signalétique, textile, marquage, etc.) fait obligatoirement l'objet d'un BAT signé. Aucune fabrication ne sera lancée sans validation écrite et signée du client. La validation du BAT dégage totalement la responsabilité de l'Agence Next concernant : fautes et contenus, couleurs et dimensions, positionnements.

Article 8 · Délais

Les délais sont indicatifs et conditionnés à la transmission des éléments et validations par le client. Tout retard dans la transmission ou validation entraîne automatiquement un report équivalent du calendrier initial sans que la responsabilité de l'Agence Next puisse être engagée.

Article 9 · Obligations du client

Le client s'engage à fournir des éléments exploitables et libres de droits, vérifier attentivement les maquettes et BAT, désigner un interlocuteur unique, régler les sommes dues dans les délais convenus.

Article 10 · Sources fournies par le client

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur tous les éléments transmis. L'Agence Next ne pourra être tenue responsable en cas de violation des droits de tiers.

Article 11 · Responsabilité

Agence Next est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne saurait être engagée pour des erreurs validées par BAT, l'utilisation non conforme des livrables, la perte de données ou produits après livraison.

Article 12 · Incapacité de travail / Force majeure

En cas de maladie, accident ou force majeure, Agence Next pourra modifier le calendrier sans indemnité. Le client sera informé dans les meilleurs délais.

Article 13 · Annulation / Résiliation

En cas d'annulation par le client : l'acompte versé reste acquis. Les travaux engagés sont facturés au prorata. En cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Article 14 · Conservation des fichiers

L'Agence Next conserve les fichiers de production pendant 12 mois après livraison. Au-delà, aucune garantie d'archivage n'est assurée.

Article 15 · Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées pendant et après la mission.

Article 16 · Clause pénale

En cas de violation grave des obligations contractuelles, des dommages et intérêts pourront être réclamés conformément au droit commun.

Article 17 · Médiation (clients particuliers)

Pour les clients consommateurs : droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance (hors produits personnalisés). En cas de litige, je vous invite à me contacter en priorité par écrit à contact@agence-next.pro afin de rechercher une solution amiable.

Article 18 · Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'Agence Next (Épinal).